ERP (ancien ERNMT)

Etude de l’état des risques et des pollutions de votre logement.

Qu’est-ce que l’Etat des risques et pollutions ?

L’ERP vise à informer tout acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de présence de radon et de pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé. Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (terrains nu) sont concernés par cette obligation. Ce diagnostic doit être intégré au sein du Dossier de Diagnostics Technique (DDT) et remis au locataire ou au nouvel acquéreur. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au bail de location. Ce diagnostic est valable pour une durée de 6 mois en cas de vente.

 

Exemple d’un formulaire ERP

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Le formulaire ERP est composé de 5 catégories

Le document conforme à la réglementation permet de répondre aux cinq questions suivantes :

  • Le logement est-il situé sur une zone de prévention des risques naturels (PPRN) ?
  • L’immeuble est-il placé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ?
  • Le bien immobilier est-il construit dans un périmètre de prévention des risques technologiques (PPRT) ?
  • Quelle est la situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire ?
  • L’immeuble est-il situé dans une commune touchée par le radon ?

 

Qui délimite les zones de prévention ?

Toutes les zones sont arrêtées par le préfet de chaque département. Ces arrêtés relatifs à l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables en préfecture ou sur leurs sites internet. Le site web  georisques.gouv.fr (crée par le Ministère de la transition écologique et solidaire) vous permet également de mieux connaître les risques de votre territoire. Vous pouvez également vous informer sur votre logement en consultant en préfecture le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs dit DDRM. Pour en savoir plus, cliquez ICI.

Quels sont les risques en cas d’absence d’ERP ?

Si le logement est situé dans une zone à risques, en l’absence du formulaire ERP, le nouvel acquéreur peut demander au tribunal de grande instance la diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente. Si un locataire découvre que son logement fait parti d’une zone à risques mais que l’ERP ne faisait pas parti du bail, il peut demander des dommages et intérêts.

L’ESRIS devient l’ERP

Un diagnostic crée suite à une catastrophe

AZF Toulouse

Né après la catastrophe AZF de Toulouse en 2001, l’état des risques (ERNMT) n’a cessé de s’enrichir. Souvent négligé, on y trouve pourtant de précieux renseignements : les risques naturels (inondations, séismes, cyclones, mouvements de terrains…), les risques miniers mais aussi les risques technologiques, comme la proximité d’un site Seveso. Le document indique notamment si le bien se trouve dans un périmètre visé par un plan de prévention des risques, et s’il existe des prescriptions de travaux pour prévenir ce risque naturel, minier ou technologique. À signaler que la date de validité de ce document est de six mois seulement, notamment pour tenir compte des évolutions fréquentes en matière de plans de prévention des risques.

L’ERNMT devient l’ESRIS

L’histoire de ce diagnostic est peu commune. Le diagnostic de prévention des risques évolue pour s’adapter à notre environnement depuis sa mise en place en 2012. A chaque changement de formulaire, le diagnostic change de nom et d’abréviation. En l’espace de deux ans il est passé par trois abréviations différentes : ERNMT, ESRIS et actuellement ERP.

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Principaux textes réglementaires :

Article L125-5 et Article R125-24 du Code de l’environnement.

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr  service-public.fr et georisques.gouv.fr .

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