Repérages avant travaux ou démolition

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Objectif des repérages

L’objectif de ces missions est la prévention des risques liés à l’amiante envers les travailleurs, les occupants et la protection de l’environnement (gestion des déchets). Les pouvoirs publics souhaitent limiter au maximum les dangers occasionnés par la fibre AMIANTE dans les années à venir. Début 2019, plusieurs textes réglementaires et normes restent attendus pour encadrer cette obligation de repérages. Aujourd’hui, deux artisans sur trois sont exposés à l’amiante. Toutes les filières professionnelles sont concernées. L’amiante est la deuxième cause de maladie et la première cause de décès liée au travail.

En 2013, on compte 291 000 tonnes de déchets amiantés. La majorité a été enfouie dans des installations classées, seules 5 000 tonnes ont été neutralisées par vitrification. Ces repérages sont de la responsabilité du donneur d’ordre : maître d’oeuvre, maître d’ouvrage et toute entreprise intervenant sur le chantier.

Quelles sont vos obligations ?

Formation SS4 – EX’IM France – port des EPI

Le Code du Travail oblige le chef d’entreprise à évaluer les risques liés à son chantier. Il doit également mettre en place des processus impliquant le port d’EPI (équipements de protection individuelle) et la mise en place d’EPC (équipements de protection collective) nécessaires à la sécurisation de son personnel, de l’environnement et de la population proche du chantier. Chaque polluant (CMR) découvert nécessite une mesure de VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) qui lui permet de limiter au maximum l’exposition de ses employés. Nous simplifions, par les rapports EX’IM, les obligations de transmission des informations nécessaires au maître d’oeuvre par le maître d’ouvrage pour sécuriser et éviter les arrêts de chantiers coûteux. La non réalisation des repérages peut amener à des poursuites pénales pour le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre liées à la mise en danger de la vie d’autrui et la pollution de l’environnement.

Comment choisir le bon professionnel ?

A minima un technicien doit être détenteur d’une attestation de formation dite SS4 (liée au décrêt du 4 mai 2012) garantissant la prise en compte du risque amiante. Il n’existe pas en 2018 de certification obligatoire pour réaliser des repérages amiante avant travaux. On attend pour 2019 un texte rendant obligatoire cette certification. Cependant ce n’est pas le cas pour la démolition. L’opérateur doit être certifié avec mention pour pouvoir intervenir. Le Ministère de l’Ecologie a mis en place un annuaire internet ou sont régulièrement mis à jour avec tous les diagnostiqueurs disposant d’une certification valide. Vous devez également vous assurer que l’entreprise de repérage est belle et bien assurée pour ce type de prestations.

Bureaux de contrôle EX’IM

Tous les bureaux de contrôle EX’IM font intervenir des techniciens ayant les formations et certifications nécessaires. Par l’intermédiaire du centre de formation intégré EX’IM, tout au long de leur carrière, nos techniciens suivent des formations de maintien et de montée en compétences. Cela leur permet de se tenir à jour des dernières évolutions réglementaires et de développer leurs compétences.

Ils suivent à la lettre le PPRP (plan de prévention des risques professionnels) établi avant toute intervention prenant en compte les obligations du maître d’ouvrage, du maître d’oeuvre et du technicien lui-même. Par exemple : l’accessibilité sécurisée, l’information sur les dangers présents, la prise en compte de la sécurité des intervenants (ascensoriste, chauffagiste, technicien…).

 

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Principaux textes réglementaires :

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique.

Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr.

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