Constat vente amiante

Diagnostic obligatoire avant une vente.

Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante permet d’informer les acquéreurs sur la présence d’amiante dans le bien à vendre. Il consiste en un repérage visuel et non destructif des matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce rapport doit être annexé à la promesse de vente et à défaut à l’acte de vente. L’amiante est un minéral largement utilisé dans la construction. Tous les immeubles (maisons, appartements, locaux commerciaux) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés par ce diagnostic obligatoire. Si le diagnostic amiante est négatif sa durée de validité est illimitée (sauf en cas de travaux). Il sera toutefois nécessaire de faire contrôler l’état de dégradation des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) sous 3 ans et suivre les prescriptions.

< Vous faites partie d’une copropriété ? Votre syndic doit faire réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG).

< Vous souhaitez faire réaliser des travaux ? Un repérage amiante avant travaux est nécessaire afin de sécuriser vos ouvriers ou artisans.

< Vous louez un bien ? Vous devez tenir à disposition de votre locataire un Diagnostic Amiante Parties Communes (DAPP)

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Diagnostic négatif pas si négatif…

Attention, ce n’est pas parce que vous disposez d’un constat amiante négatif que le logement ne contient pas d’amiante ! Le repérage réalisé lors d’une vente repose sur des listes de matériaux définies et se limite aux éléments visuels sans sondage destructif. Autrement dit, si le matériau ne figure pas sur la liste, il ne fait l’objet d’aucun diagnostic. Un repérage complémentaire est nécessaire en cas de travaux ou de rénovation.

Ou se trouve l’amiante dans votre logement ?

Risques suite à une exposition à l’amiante ?

L’amiante n’est pas forcément synonyme de risque immédiat lorsqu’il est en bon état, à condition de ne pas y toucher. L’amiante se révèle réellement dangereuse lorsque le matériau est dégradé, susceptible de dégager des fibres pouvant être inhalées, ou lorsqu’on intervient dessus (des travaux par exemple). Toutes les constructions contenant de l’amiante remontent maintenant à au moins 20 ans. Plus le temps passe et plus ces matériaux ont des chances d’être dégradées. En savoir plus sur les risques de l’amiante avec le l’INRS : Dossier Amiante.

Pour rappel, avant de percer, gratter, poncer ou décaper un matériau, présent dans votre logement, il est nécessaire de réaliser un repérage amiante afin de vous protéger ou protéger votre artisan. Si vous souhaitez réaliser vous-même de menus travaux, sans réaliser de diagnostic en amont, une plaquette du ministère du logement recommande aux particuliers de se protéger à minima d’un masque FFP3. Le ministère conseille de travailler en extérieur, dans la mesure du possible, d’aspirer à la source et de revêtir des équipements de protection (gants et combinaison) jetables. Attention, l’utilisation des masques reste encore aujourd’hui discutable.

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Comment est réalisé le repérage amiante ?

Le repérage consiste en la recherche, l’identification et la localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante. Puis de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B.

Listes A et B

Voici les listes des matériaux et produits contenant de l’amiante. Ils sont classés dans le rapport dans deux listes : A et B.

  • Liste A : flocages, calorifugeages, faux-plafonds
  • Liste B : enduits, panneaux, dalles de sol, conduits, joints, revêtements durs, clapets,…

La liste A a pour objectif de repérer et résorber les situations les plus à risques, libérant spontanément des fibres d’amiante. Si les matériaux de la liste A sont dégradés, le propriétaire sera dans l’obligation, selon le résultat du rapport, de faire réaliser un désamiantage ou des mesures d’empoussièrement (pour un diagnostic plus approfondi). Si le risque de dégradation est faible, le diagnostic devra être refait au bout de 3 ans.

La liste B comprend l’ensemble des matériaux accessibles sans travaux destructifs et pouvant émettre des fibres lors d’actions mécaniques consécutives à des opérateurs d’entretien et de maintenance. Les résultats du rapport de diagnostic, sur les éléments de la liste B, sont seulement des préconisations et non des obligations.

Si le résultat du diagnostic est négatif (pas de présence d’amiante dangereuse pour les occupants), la validité du diagnostic immobilier amiante est illimitée.

Focus sur le désamiantage

Le désamiantage est une intervention réalisée par une société spécialisée dont le personnel est formé et certifié pour cette intervention spécifique. Cette entreprise neutralise ou élimine la présence d’amiante avant de rendre le chantier sans danger de contamination à la rénovation ou a la démolition. Pour réaliser le désamiantage de votre logement, choisissez une entreprise certifiée par l’Afnor, Qualibat ou Global Certification. La plus répandue est la certification Qualibat 1552. On compte environ 1000 à 1500 entreprises certifiées en France.

EX'IM répond à vos questions :

J’ai un local commercial, le diagnostic est-il obligatoire dans mon cas ?

Nathalie de Nantes

Le constat amiante avant-vente est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et ce quel qu’en soit sa destination.

Un diagnostic amiante (DAPP) a été réalisé lorsque mon appartement était en location. Dois-je refaire un diagnostic amiante avant de le vendre ?

Matthieu de Laval

Oui, le DAPP (diagnostic amiante partie privative) ne couvre la recherche que des matériaux et produits de la liste A. Pour une vente, il est nécessaire de faire également une recherche des éléments de la liste B. ll sera donc nécessaire à minima de faire réaliser ce complément d’informations.

Pour plus de conseils, contactez votre agence.

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Principaux textes réglementaires :

Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis.

Article R1334-14 du Code de la Santé Publique.

Annexe 13-9 modifié par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr.

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