DPE

Estimer la performance énergétique de votre bien à la vente.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’une maison ou d’un appartement. Il permet d’informer les propriétaires sur la consommation estimée du logement. Le DPE concerne tous les biens immobiliers : maisons individuelles, neuves, anciennes ou encore les appartements. Cependant, il existe certaines exceptions. Le rapport de DPE est valable 10 ans. Il est parfois conseillé de refaire le DPE même si celui-ci reste valide. En effet, le DPE a été revu et corrigé en 2012 et prend à présent en compte plus de critères. En cas de travaux de rénovation, la classe énergétique du bien peut évoluer et être améliorée. Si le nouveau DPE est meilleur que l’ancien, il favorisera alors la vente.

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Le DPE est-il un diagnostic obligatoire ?

Depuis le 1er novembre 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être fourni pour la vente ou la location d’un logement. Depuis le 1er janvier 2011, le classement énergétique doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières.

Bâtiments non concernés :

Selon la réglementation, les catégories de bâtiments suivants sont exemptés de la réalisation de DPE :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans
  • Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 m2
  • Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement
  • Les bâtiments servant de lieux de culte
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine

DPE Neuf

Le « DPE neuf » ou « DPE construction » est réalisé lors de la construction d’un bien. Il permet ainsi de s’assurer de la conformité du bien avec l’étude thermique réalisée en amont. C’est le maître d’ouvre qui doit le fournir à l’achèvement des chantiers des constructions de bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Ce diagnostic est valable 10 ans.

DPE volontaire

Le « DPE volontaire » est un diagnostic non obligatoire, il est déclenché par le propriétaire ou réclamé par certains organismes financeurs comme l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) qui y conditionne des aides. Ce DPE peut alors être réalisé en deux temps, avec une photographie avant travaux, puis une projection après travaux. En 2017, ce DPE volontaire peut également être en partie financé par crédit d’impôt, et parfois par des subventions de collectivités locales.

Etablissements recevant du public

Tous les établissements recevant du public (de la 1ère à la 4e catégorie) d’une surface de plus de 250 m2 sont concernés. Non seulement, le DPE doit avoir été réalisé, mais il doit aussi être visible du public, à l’entrée ou à l’accueil. Peu importe le DPE : neuf, vente, ou location.

Centres commerciaux

Les centres commerciaux en vente ou en location sont aussi l’objet d’un DPE. Ce DPE porte sur les parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d’un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l’ensemble immobilier.

Comment réduire votre facture énergétique ?

Le DPE fournit quelques pistes d’amélioration à approfondir éventuellement avec une étude thermique pour une rénovation globale. Exemple couramment donné, l’isolation des combles qui peut représenter un tiers des déperditions de chaleur du bien :

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Comment est réalisé un DPE ?

Il existe deux méthodes d’estimation de la Performance Énergétique d’un bâtiment :

DPE terrain ou méthode conventionnelle

Le DPE terrain dite méthode conventionnelle consiste à un relevé détaillé in situ, des principales données techniques du bâtiment : son isolation, ses systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. L’ensemble de ces valeurs sont prises en compte afin d’estimer à l’aide d’un algorithme, dite méthode 3CL, la consommation d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre rejetées dans l’atmosphère . Cette méthode est applicable pour les logements avec chauffage individuel construits à partir du 1er janvier 1948.

Méthode des factures

Pour cette méthode, l’évaluation de la consommation est réalisée à partir des factures énergétiques. Cette méthode doit être utilisée pour les logements construits avant 1948, les appartements équipés de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude collectifs et les bâtiments tertiaires. Exceptionnellement, lorsque le DPE doit être réalisé selon la méthode des factures, dans le cas où aucune facture n’est disponible, seules les caractéristiques techniques du logement et les recommandations d’amélioration seront renseignées. L’étiquette énergétique doit alors rester vierge pour signifier l’impossibilité technique de réaliser le DPE.

Le réseau EX'IM répond à vos questions :

Un DPE réalisé en cours de travaux est-il valable ?

Thierry de Paris

Un DPE est valable 10 ans, même s’il est réalisé lors de travaux. Cependant, il est conseillé de refaire un DPE après tous travaux susceptibles d’avoir améliorés la performance énergétique du bien. Plus le résultat du rapport se rapproche de la lettre A et plus le logement prend de la valeur.

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J’ai fait réaliser un DPE pour la location de ma maison, est-il valable pour la vente de celle-ci ?

Henri de Montluçon

Le DPE dispose d’une validité de 10 ans. Comme ce diagnostic est entré en vigueur fin 2006 pour la vente et mi-2007 à la location, les premiers DPE ne sont donc plus valables en cas de nouveau bail ou de vente. À signaler, qu’il devra alors être refait dès la mise en location et dès la mise en vente du bien, puisque l’étiquette doit figurer dans l’annonce.

Néanmoins, en cas de location ou de vente, il est parfois conseillé de refaire le DPE même si celui-ci reste valide. En effet, le DPE a été revu et corrigé en 2012. De plus, des travaux de rénovation ont pu être menés entre-temps, le DPE en prendra nécessairement compte améliorant ainsi la classe énergétique du bien et favorisera la vente/location.

Pouvez-vous m’expliquer comment lire mes étiquettes DPE et GES ?

Laetitia de Lille

L’étiquette Energie (DPE), indique le niveau de consommation énergétique exprimé en kWhep/m2/an. Il permet à l’acheteur de connaitre une estimation de sa future consommation énergétique. La moyenne française des logements en France est la lettre D. L’étiquette Climat (GES), présente le niveau d’émissions de gaz à effet de serre, exprimé en kgeqCO2 /m2/an. Les résultats sont classés de A à G, A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise. L’UVED, université de la transition écologique, vous en dit plus : ICI.

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Principaux textes réglementaires :

Section 1 : Diagnostic de performance énergétique du Code de la construction et de l’habitation.

Sous-section 1 : Dispositions générales du Code de la construction et de l’habitation.

Paragraphe 2 : Les vices du consentement du Code civil.

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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