CREP

Constat de risque d’exposition au Plomb pour la vente d’un logement.

Constat de risque d’exposition au plomb

Le diagnostic plomb également appelé Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) a pour objectif de mesurer la présence en plomb dans les peintures d’un logement à la vente. L’ensemble des revêtements du bien sont contrôlés. Ce diagnostic intervient dans la lutte contre le saturnisme, maladie qui peut être engendrée par l’ingestion de plomb. Ce matériau peut être présent dans les peintures mais également dans l’eau et dans l’air (pollution sous forme de poussières). Tous les logements à usage d’habitation, construits avant 1949, sont concernés par ce diagnostic. En cas de présence de plomb, le diagnostic est valable 1 an. En l’absence de peintures contenant du plomb, le CREP a une durée de validité illimitée. 

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Absence de CREP dans un compromis de vente

Si l’acquéreur découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente. Il est donc très important de faire réaliser le constat plomb en amont de la vente afin de pouvoir réagir rapidement si des travaux sont nécessaires avant la transaction.

Revêtements concernés par le CREP

Le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Ainsi tous le locaux n’étant pas des pièces de vie (cave, garage grenier par exemple) n’entrent pas dans le cadre du constat plomb. Cependant des cas particuliers existent. Si une chambre est aménagée dans un ancien grenier et qu’il est nécessaire de traverser celui-ci pour y accéder, il sera donc obligatoire d’intégrer le grenier dans le périmètre du diagnostic plomb. Voici comme exemple une maison construite avant 1949. Toutes les parties signalées avec un point rose doivent être contrôlées par votre diagnostiqueur.

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1949, une limite très discutable…

La réglementation s’est focalisée sur 1949. Avant cette date ? Aucune vente, aucune location, ne peut se faire sans un Crep (Constat de risque d’exposition au plomb) annexé au contrat ou au bail. Après 1949 ? La réglementation ne dit absolument rien, comme si on avait subitement cessé d’utiliser des peintures au plomb au 1er janvier 1949. Faux, car la réglementation entrée en vigueur en 1949 ne concerne que les professionnels du bâtiment et la vente de peintures neuves. Elle ne concerne pas les particuliers qui pouvaient très bien continuer à utiliser des peintures au plomb. En 2013, une savante enquête dénommée « Plomb-Habitat » et menée par le CSTB, a montré qu’on trouvait encore des peintures au plomb dans les logements de la seconde moitié du XXe siècle! En fait, l’utilisation des peintures au plomb commence seulement à décliner très sérieusement à partir du milieu des années 1970, ce qui a déjà conduit les chercheurs à recommander un élargissement du Crep au moins jusque 1974. Mais on peut trouver des peintures au plomb dans des biens construits bien plus tard encore. Longtemps louée pour sa résistance en extérieur et ses vertus antirouille, la peinture au minium de plomb n’a été formellement interdite qu’en… 1993. Encore aujourd’hui, le plomb laminé reste utilisé dans la construction pour assurer l’étanchéité de fenêtres ou de balcons, par exemple.

EX'IM répond à vos questions :

Que dois-je faire si le constat plomb montre une présence de revêtements dégradés contenant du plomb dans ma maison ?

Marianne de Narbonne

Dans le cadre d’une vente, votre seul obligation est de transmettre l’information a votre futur acquéreur qui achètera ainsi en toute connaissance de cause et fera sienne la suppression du risque.

Si vous êtes l’acquéreur, il est important, si vous avez de jeunes enfants, de supprimer le risque d’exposition. Il n’est pas nécessaire de supprimer cette peinture chargée en plomb mais plutôt de la restaurer pour éliminer la propagation d’écailles qui pourraient être absorbées par un enfant. En effet, une peinture même fortement chargée, mais en bon état, ne comporte aucun risque dans un usage courant.

J’ai fait réaliser un diagnostic plomb il y a plus d’un an, il était positif. Je veux vendre ma maison, dois-je refaire un diagnostic ?

Laetitia de Chalon

Le technicien va effectuer un contrôle de votre bien. Il va vérifier qu’il n’y a pas eu de changements au cours de travaux (décloisonnement, retrait de papier peint etc.) révélant de nouvelles surfaces peintes. Il contrôlera ensuite que les peintures positives (contenant du plomb) n’ont pas changées d’état de dégradation. Ces contrôles permettront à votre acquéreur d’avoir un rapport à jour.

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Principaux textes réglementaires :

Sous-section 2 : Constat de risque d’exposition au plomb du Code de la santé publique

Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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