Contrôle périodique amiante

Conservation des matériaux.

Qu’est-ce que le contrôle périodique ?

Le contrôle périodique, aussi appelé Etat périodique consiste à une réévaluation de l’état de conservation d’un matériau ou produit amianté déjà repéré dans un rapport précédant et ayant obtenu une évaluation de niveau 1 pour un matériau ou produit de la liste A ou pour ceux de la liste B. Dans le cas de la liste B, celà enclenche l’indication d’un contrôle périodique sous 3 ans de cet élément. Il contrôle permet d’évaluer l’état de conservation d’un flocage, d’un calorifugeage ou d’un faux-plafond amianté dans le cadre de la surveillance périodique définie par le code de la santé publique. Pour les matériaux et produits de la liste B, la périodicité n’est pas définie par les textes. C’est donc au propriétaire de veiller au contrôle régulier de l’état de conservation.Ce contrôle périodique est obligatoire pour les matériaux et produits de la liste A et fortement recommandé pour ceux de la liste B.

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Comment se déroule la mission ?

Le technicien, après avoir pris connaissance du rapport précédant, visite uniquement les lieux concernés par la présence du matériau ou produit amianté objet du contrôle périodique. Il remplit une nouvelle grille d’évaluation de l’état de conservation de cet élément. Puis rédige un rapport, suite à son intervention, mettant en place de nouvelles obligations ou recommandations.

Liste des obligations et recommandations pour les matériaux classés liste A :

Pourquoi travailler avec un bureau de contrôle EX’IM ?

Cette mission est réalisée par un technicien ayant obtenu une certification de compétence délivrée par un organisme dispensant une formation référencé par le COFRAC. L’objectif de notre centre de formation intégré est de maintenir en compétences nos techniciens. Il permet également de monter en compétences nos opérateurs sur les évolutions normatives. EX’IM est un réseau de bureaux de contrôle, présent partout en France.

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Principaux textes réglementaires :

Articles L.1334-16 à L.1334-17 du Code de la Santé Publique.

Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Arrêtés du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluations de l’état de conservation des matériaux et produits des liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Norme NF X 46-020.

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr.

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