Diagnostic électricité

Etablir un état de l’installation électrique d’un logement.

Qu’est-ce que le Diagnostic Électricité ?

 

Êtes-vous concerné ?

Vous vendez ou louez un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Validité

Vente : 3 ans

Location : 6 ans

Objectif

Évaluer l’état de l’installation et les risques pour la sécurité des biens et des personnes.

diagnostic électriqueLe diagnostic Électricité, de son vrai nom État de l’installation intérieure d’électricité, a pour objectif d’établir un aperçu des dangers liés à une installation électrique. Le rapport de diagnostic doit évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie) et des biens. Le diagnostic électrique vérifie qu’une installation répond aux exigences minimales définies par la réglementation.

Pourquoi réaliser un diagnostic électrique ? En France, on estime que 25% des incendies sont dus à des installations électriques défectueuses. L’État de l’installation intérieure d’électricité permet au propriétaire de mieux connaître son bien et de prendre les mesures correctives qui s’imposent. Plus qu’une obligation légale, c’est un outil de prévention.

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Le diagnostic Électricité est-il obligatoire ?

Quand doit-on faire réaliser un diagnostic électrique ? Ce dernier est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier dès lors que l’installation électrique a plus de 15 ans. 

Le diagnostic électrique, tout comme le diagnostic Plomb dit CREP, doit être annexé au bail (dans le cas d’une location), à la promesse de vente ou à l’acte de vente (dans le cas d’une vente immobilière). Autrement dit, l’acquéreur ou le locataire doit être informé des risques inhérents à l’installation électrique du logement. Le diagnostic Électricité fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), dans lequel on retrouve l’ensemble des diagnostics obligatoires.

En cas de non respect de la loi, le locataire peut mettre en évidence la non décence du bien immobilier loué. Quant au vendeur, il ne pourra s’exonérer de la garantie contre les vices cachés.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique ?

La durée de validité du diagnostic Électricité dépend du contexte :

  • 3 ans pour la vente d’un bien immobilier
  • 6 ans pour la location d’un bien immobilier

Passé ce délai, le propriétaire devra de nouveau faire appel à son diagnostiqueur.

Quel est le prix du diagnostic électrique ?

Le prix du diagnostic électrique n’est pas réglementé. Il varie donc d’un professionnel à l’autre et dépend surtout de la surface à contrôler. Le diagnostic est plus rapide dans un petit appartement que dans une maison où toutes les pièces devront être visitées par le diagnostiqueur. D’autant que, dans le cadre d’une maison individuelle, les dépendances font également l’objet d’un contrôle. Le tarif peut donc aller de 60 à 180€. Pour connaitre précisément le budget à prévoir, le mieux reste de faire une demande de devis. 

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Diagnostic Électricité et location : ce qu’il faut savoir

Quels sont les changements depuis la Loi Alur ?diagnostic électricité

Le diagnostic Électricité, pour la location, a été mis en place par la loi ALUR, avec une application progressive à partir du 1er juillet 2017. Ce diagnostic a le même mode opératoire que celui réalisé pour une vente. Son principe reste le même : la mise en sécurité des occupants. Du fait des obligations de la loi SRU (loi sur la solidarité et le renouvellement urbain) et de ses paragraphes sur le logement décent, l’installation électrique doit être sans anomalies pour qu’un logement soit louable. En cas de non respect de la Loi Alur, le locataire peut attaquer le propriétaire pour cause de logement non décent.

Pour en savoir plus sur la décence des logements, le Ministère de la transition écologique a publié un guide pour vous aider à évaluer la décence de votre logement. Vous pouvez le trouver ICI.

Diagnostic Électricité et obligation de mise en conformité

Aujourd’hui encore, de nombreux incidents sont d’origine électrique. On estime que 7 logements sur 10 possèdent une installation électrique non conforme. Pour se prémunir contre les risques d’incendie, il est intéressant et conseillé de mettre en conformité l’installation, d’autant que ce n’est pas toujours aussi onéreux qu’on le pense. Selon l’association Promotelec, dans 50% des cas, la mise en sécurité des installations électriques coûte moins de 1000 euros.

Pour le propriétaire, la réglementation ne fixe pas d’obligation de travaux. Néanmoins, l’obligation de proposer à la location un logement décent permet au locataire de se retourner contre son bailleur. C’est ce critère qui obligera le propriétaire à faire des travaux de rénovation électrique.

Dans son rapport, le diagnostiqueur conseille un certain nombre de modifications à réaliser sur l’installation. Le propriétaire peut choisir d’effectuer les travaux lui-même ou de faire appel à un électricien. En cas d’accident (électrisation, électrocution, incendie, intoxication), la responsabilité pénale du propriétaire sera recherchée.

Diagnostic électrique pour les parties communes ?

Suite à ces chiffres alarmants, le GRESEL (groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement) conseille de faire réaliser un diagnostic électrique dans les parties communes. De nombreuses anomalies décelées dans le logement, notamment en matière de prise de terre, trouvent souvent leurs explications dans ces parties communes. Et puis, à quoi sert-il d’avoir des logements garantissant la sécurité électrique, si l’installation électrique défaillante dans la cage d’escalier risque de déclencher un incendie ? Les bailleurs sociaux ont souvent devancés la réglementation en effectuant un diagnostic électricité dans les parties communes de leurs parcs. Une façon de sécuriser leur patrimoine et de se prémunir contre d’éventuels recours. Car en cas de sinistre sur l’installation électrique ou gaz des parties communes, avec ou sans victimes, c’est bien la responsabilité pénale du bailleur qui pourra être engagée. 

Pourquoi travailler avec une agence EX’IM ?

En 2021, le réseau EX’IM a été élu Meilleure enseigne dans la catégorie du diagnostic immobilier pour sa qualité de service par le magazine Capital. Il se compose de plus de 80 agences réparties dans toute la France. Besoin de plus d’informations ? N’hésitez pas à contacter l’agence la plus proche de chez vous.

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Comment se passe un diagnostic électrique ?

Pour réaliser un diagnostic Électricité, le professionnel s’appuie sur des contrôles visuels, des essais et des mesures, le tout dans le respect d’un mode opératoire bien précis. Le diagnostic comporte six points de contrôle principaux qui correspondent aux fiches de contrôle de l’arrêté du 12 octobre 2017, définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Quelles installations sont vérifiées lors d’un diagnostic électrique ?

Le diagnostiqueur contrôlera le matériel électrique : les interrupteurs, les dispositifs différentiels, les disjoncteurs, les fusibles, la prise de terre, etc. Selon une étude que nous avons réalisée en 2017, 54% des installations d’électricité présentent au moins trois exigences minimales de sécurité non satisfaites.

diagnostic électricité

Voici la liste des six exigences de sécurité électrique obligatoires :

  1. Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible qui permet de couper l’alimentation de l’installation électrique
  2. Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre : en cas de fuites de courant, le dispositif coupe automatiquement l’électricité.
  3. Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités : ce sont les fusibles et disjoncteurs qui protègent l’installation contre les surcharges et les courts-circuits. Ils détectent les échauffements anormaux.
  4. Présence d’une liaison équipotentielle (liaison des canalisations à la terre) et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des salles d’eau.
  5. Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à leur usage ou présentant un risque de contact direct avec des éléments sous tension. L’objectif ici est de se prémunir contre le risque d’électrisation, voire d’électrocution.
  6. Absence de conducteurs non protégés : le diagnostiqueur vérifie que les fils électriques sont protégés par des conduits, des plinthes ou des moulures isolantes.

Qui peut réaliser un diagnostic électrique ?

Le diagnostic Électricité doit être confié à un professionnel certifié.

Pourquoi réaliser un diagnostic électrique ?

L’ONSE (observatoire national de la sécurité électrique) vous explique l’impact des dommages, des accidents et des incendies d’habitation de source électrique :

Observatoire National de la sécurité électrique : les chiffres clés de la sécurité électrique from Association Promotelec on Vimeo.

 

EX'IM répond à vos questions :

Mon diagnostic électricité a été réalisé pour une vente, est-il valable pour une location ? Pierre de Sartre

Oui et réciproquement, dans la limite du respect de la validité de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour une location.

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Contactez nous

Principaux textes réglementaires :

Article L134-7 modifié par la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006.

Section 3 : Etat de l’installation intérieure d’électricité du Code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification. Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location. Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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