Dossier Technique Amiante (DTA)

Qu’est-ce que le DTA ?

Le DTA (dossier technique amiante) c’est le rapport qui explique la localisation des MPCA (matériaux ou produits contenant de l’amiante) et leur état de dégradation. Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation et la mise à jour régulière de ce document. Le DTA a pour but de rendre accessible cette information aux occupants et personnes chargées d’effectuer des travaux afin de les protéger. Ce dossier contient également la mise en place d’actions afin d’éviter la dégradation des MPCA amiantés. C’est un document vivant en fonction de l’immeuble, aussi, il doit être mis à jour après chaque travaux ou intervention. Le propriétaire ne peut pas procéder lui-même à la réalisation du diagnostic technique amiante. Il doit faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC. Le Diagnostiqueur, en fonction du type de bâtiment, devra être certifié avec ou sans mention.

Qui est concerné par cette obligation ?

Le DTA (dossier technique amiante) est obligatoire pour l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à savoir:

  • les parties communes des immeubles collectifs d’habitation,
  • les établissements recevant du public (ERP),
  • les immeubles de grande hauteur,
  • les locaux d’activité professionnelle.

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Le DTA de votre bâtiment doit-il être mis à jour ?

 

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Plus d’informations sur la mise à jour

Si le DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013, il doit être complété par un repérage complémentaire puisque de nouveaux matériaux ont été ajoutés à la liste de repérage. De plus, des événements ont pu déclencher l’obligation de réaliser un repérage complémentaire et une mise à jour du DTA comme :

  • Lors d’évaluations périodiques de matériaux ou produits de la Liste A ou B,
  • Après réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou mise en place de mesures conservatoires : toute intervention sur les MPCA doit apparaître dans le DTA,
  • Lors d’une vente du bien en tout ou partie,

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Que contient le DTA ?

Le Dossier Technique Amiante doit contenir :

  • Une fiche récapitulative des repérages amiante, des mesures d’empoussièrements ou de travaux de retrait déjà effectués mentionnant le nom de la société, du technicien et la date de réalisation;
  • Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l’Amiante des listes A et B présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux éventuellement nécessaires et les mesures conservatoires mises en oeuvre;
  • Les consignes de sécurité.

Cette fiche récapitulative doit être communiquée par le propriétaire du bâtiment, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux d’entretien ou de réparation dans l’immeuble bâti. Le Dossier Technique Amiante doit également être tenu à disposition des occupants des immeubles et des services de l’Etat concernés.

 

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Quels sont les risques si le DTA n’est pas à jour ?

Philippe de Marseille

A partir du 1e février le responsable de l’établissement aura une responsabilité concernant l’exposition des travailleurs. Il s’expose à une amende de 1500€, par salarié exposé, allant jusqu’à 3000€ en cas de récidive (Code du Travail). Et également à une amende de 1500€ pour le non-respect de la réglementation amiante (Code de la Santé Publique).

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Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ». Directive territoriale d'aménagement (DTA). Article R1334-29-5 et l'article R1334-14. Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

Principaux textes réglementaires :

Annexe 13-9 modifié par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Section 2 : Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis du Code de la santé publique.

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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