Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Diagnostic obligatoire pour les copropriétés.

Qu’est-ce que le DTA ?

Le Dossier Technique Amiante est un document tenu à jour par le propriétaire qui intègre un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. Le propriétaire doit tenir ce dossier à la disposition des occupants de l’immeuble, de toute personne intervenant dans l’immeuble et des services de l’Etat concernés. Depuis le 1er avril 2013, le DTA doit inclure le repérage des matériaux contenant de l’Amiante de la liste A et de la liste B. En cas d’absence de DTA, le propriétaire s’expose à une amende de 1500 € et à des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui. Le DTA doit être mise à jour et enrichi des diagnostics réalisés périodiquement (état de conservation, mesures d’empoussièrement, repérages avant-travaux,…). La constitution d’un Dossier Technique Amiante (DTA) concerne les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

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Quand faire réaliser un DTA ?

Le rapport de DTA doit être communiqué par le ou les propriétaires du bâtiment à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux d’entretien ou de réparation dans l’immeuble bâti. Si le DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013, il doit être complété par un repérage complémentaire, de nouveaux matériaux ayant été ajoutés à la liste de repérage.  Le DTA doit également faire l’objet d’un repérage complémentaire plus poussé afin de répondre à ces nouvelles obligations :

  • avant tous travaux;
  • pour la vente du bien en tout ou partie;
  • lors de la visite périodique des matériaux de la liste A;
  • ou au plus tard avant le 31 janvier 2021.

Des événements peuvent déclencher l’obligation de réaliser un repérage complémentaire et une mise à jour du DTA avant le 1er février 2021 :

  • pour la vente de l’un des appartements de la copropriété;
    (Un repérage complémentaire doit être réalisé en même temps que la réalisation de l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante mentionné à l’article R. 1334-29-9 du Code de la Santé Publique)
  • pour une évaluation de l’état de conservation de matériaux ou produits de la liste A;
    (Ce repérage complémentaire doit être réalisé en même temps que la prochaine évaluation de l’état de conservation de matériaux ou produits de la liste A.)
  • avant la réalisation de travaux;
    (Ce repérage complémentaire doit être réalisé avant tous travaux susceptible de libérer des poussières des matériaux ou produits de la liste B.)

En tout état de cause, si le bâtiment n’est pas concerné par l’un de ces trois cas de figure, un repérage indépendant et complémentaire des extérieurs du bâtiment, doit être réalisé et intègré au DTA existant sans attendre la date butoir du 1er février 2021.

Pourquoi travailler avec une agence EX’IM ?

La recherche d’Amiante doit être effectuée par un contrôleur technique ou un technicien de l’habitation indépendant, titulaire d’une certification et ayant contracté une assurance responsabilité civile. Tous les techniciens du réseau EX’IM sont formés et certifiés pour répondre à vos besoins. Le réseau EX’IM, composé de plus de 70 agences en France et en Martinique vous informe et réalise vos diagnostics immobiliers.

Besoin de plus d’informations ? Envie d’un devis personnalisé ? Nous sommes à votre écoute.

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Que contient le DTA ?

Le Dossier Technique Amiante doit contenir :

  • Une fiche récapitulative des repérages amiante, des mesures d’empoussièrements ou de travaux de retrait déjà effectués mentionnant le nom de la société, du technicien et la date de réalisation;
  • Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l’Amiante des listes A et B présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux éventuellement nécessaires et les mesures conservatoires mises en oeuvre;
  • Les consignes de sécurité.

Cette fiche récapitulative doit être communiquée par le propriétaire du bâtiment, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux d’entretien ou de réparation dans l’immeuble bâti. Le Dossier Technique Amiante doit également être tenu à disposition des occupants des immeubles et des services de l’Etat concernés.

Le réseau EX'IM répond à vos questions

Quels sont les risques pour la santé, si la copropriété ne réalise pas de DTA ?

Philippe de Marseille

La présence d’un matériau amianté n’est risqué seulement si celui-ci est endommagé. C’est pour cette raison que votre agence EX’IM place sur un plan les matériaux contenant de l’amiante et revient les vérifier tous les 3 ans, pour s’assurer qu’ils sont toujours en bon état.

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Dois-je communiquer le DTA lors de la signature du bail de mon locataire ?

Nathalie de Nantes

Non, il n’y a pas d’obligation. Le syndic doit, tout de même, tenir le DTA à disposition des locataires.

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Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ». Directive territoriale d'aménagement (DTA). Article R1334-29-5 et l'article R1334-14. Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

Principaux textes réglementaires :

Annexe 13-9 modifié par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Section 2 : Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis du Code de la santé publique.

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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