Dossier Technique Amiante (DTA)

Qu’est-ce que le DTA ?

Le DTA (dossier technique amiante), c’est le rapport qui explique la localisation des MPCA (matériaux ou produits contenant de l’amiante) et leur état de dégradation dans les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ou de tertiaire, ainsi que dans tous les locaux à usage professionnel. Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation et la mise à jour régulière de ce document. Le DTA a pour but de rendre accessible cette information aux occupants et personnes chargées d’effectuer des travaux afin de les protéger.

Ce dossier contient également la mise en place d’actions afin d’éviter la dégradation des MPCA. C’est un document qui vit en même temps que l’immeuble. Il doit être mis à jour après chaque intervention. Le propriétaire ne peut pas procéder lui-même à la réalisation du dossier technique amiante. Il doit faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC. Le diagnostiqueur, en fonction du type de bâtiment, devra être certifié avec ou sans mention.

DTA (dossier technique amiante)

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Bon à savoir : dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, on parle de diagnostic amiante.

Qui est concerné par l’obligation de DTA ?

Le DTA (dossier technique amiante) est obligatoire pour l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DTA peut faire partie des diagnostics obligatoires pour une copropriété. En effet, il concerne :

  • les parties communes des immeubles collectifs d’habitation
  • les établissements recevant du public (ERP)
  • les immeubles de grande hauteur
  • les locaux d’activité professionnelle

Quels sont les risques en cas d’absence de DTA ?

Si vous êtes concerné par l’obligation, vous devez tenir à jour un DTA
et faire intervenir un diagnostiqueur. En cas de non-respect, vous risquez des poursuites judiciaires, des amendes, notamment pour mise en danger les personnes qui fréquentent l’immeuble (occupants, artisans, ouvriers, agents d’entretien, visiteurs, etc…).

Découvrez notre guide du DTA

Le DTA de votre bâtiment doit-il être mis à jour ?

dossier technique amiante

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Plus d’informations sur la mise à jour du DTA

Si le dossier technique amiante a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un repérage complémentaire doit être effectué puisque de nouvelles zones (les toitures, par exemple) ont été ajoutées à la liste de repérage. La date butoir pour la mise à jour du DTA était fixée au 31 janvier 2021. Si vous n’avez pas encore effectué cette mise à jour, vous vous exposez à des poursuites. 

De plus, des événements ont pu déclencher l’obligation de réaliser un repérage complémentaire et/ou une mise à jour du DTA comme :

  • Des évaluations périodiques de matériaux ou produits de la Liste A ou B
  • La réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou mise en place de mesures conservatoires
  • La vente du bien en tout ou partie

À retenir : dès qu’une intervention est réalisée en lien avec l’amiante (mesure d’empoussièrement, contrôle de l’état de conservation des MPCA…), celle-ci doit figurer dans le DTA

L’offre personnalisée d’EX’IM

Vous pouvez confier la gestion de vos DTA au réseau EX’IM. Nous étudions les documents existants et nous mettons à jour le dossier technique amiante pour qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.  

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Bon à savoir : vous pouvez également faire appel à nous pour réaliser un repérage amiante avant travaux

Que contient le DTA ?

Le dossier technique amiante (DTA) doit contenir :

  • Une fiche récapitulative des repérages amiante, des mesures d’empoussièrements ou de travaux de retrait déjà effectués mentionnant le nom de la société, du technicien et la date de réalisation;
  • Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux éventuellement nécessaires et les mesures conservatoires mises en œuvre;
  • Les consignes de sécurité.

Cette fiche récapitulative doit être communiquée par le propriétaire du bâtiment, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux d’entretien ou de réparation dans l’immeuble bâti. Le dossier technique amiante doit également être tenu à disposition des occupants des immeubles et des services de l’État concernés.

 

Le réseau EX'IM répond à vos questions

Quels sont les risques si le DTA n’est pas à jour ? Philippe de Marseille

A partir du 1e février le responsable de l’établissement aura une responsabilité concernant l’exposition des travailleurs. Il s’expose à une amende de 1500€, par salarié exposé, allant jusqu’à 3000€ en cas de récidive (Code du Travail). Et également à une amende de 1500€ pour le non-respect de la réglementation amiante (Code de la Santé Publique).

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Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ». Directive territoriale d'aménagement (DTA). Article R1334-29-5 et l'article R1334-14. Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

Principaux textes réglementaires :

Annexe 13-9 modifié par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Section 2 : Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis du Code de la santé publique.

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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