Loi Boutin

Calcul de la surface habitable de votre bien locatif.

Qu’est-ce que le mesurage « loi boutin » ?

Cette obligation mise en place dans le cadre de la loi boutin, en 2009, a pour but d’améliorer les rapports locatifs. Elle permet notamment de comparer le montant des loyers pratiqués du point de vue du prix du m2 habitable. Les gestionnaires de biens ou propriétaires de logements locatifs doivent mentionner la surface habitable sur le contrat de bail. Ce mesurage est obligatoire pour tous les logements proposés à la location, qu’ils soient en copropriété ou non, loués vides ou meublés, à titre de résidence principales. Sont donc exclues de cette obligation, les locations secondaires et les locations saisonnières. Ce mesurage n’a pas de durée de validité. Il doit simplement être mis à jour après des travaux ayant modifiés la surface habitable du logement.

< Vous vendez un bien ? Vous devez faire réaliser un mesurage Loi Carrez.

Demandez un devis

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser un mesurage boutin. Cependant, la marge d’erreur du diagnostic est de 5%. Cette marge parait très élevée lorsqu’on se pause la question de la méthode de mesurage. En effet, les plaintes, placards et autres renfoncements peuvent être difficiles à mesurer. Mieux vaut confier le mesurage à un professionnel. C’est également une manière de se prémunir des procédures judiciaires. En effet, si l’erreur de diagnostic est supérieur à 5%, il existe des risques pour le propriétaire ou le gestionnaire de bien. Le locataire pourra mettre en évidence la non décence du bien loué.

Le réseau EX’IM

Le réseau EX’IM, composé de plus de 70 agences en France et en Martinique vous informe et réalise vos diagnostics immobiliers.

Besoin de plus d’informations ?

Contactez votre agence EX’IM

Comment est réalisé un mesurage boutin ?

Méthode de calcul

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des  murs, des cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines, et des embrasures de portes et de fenêtres.

Les locaux exclus du mesurage

Sont exclues du calcul de la surface habitable : la surface des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, des loggias, des balcons, des séchoirs extérieurs au logement, des vérandas et des volumes vitrés.

Le réseau EX'IM répond à vos questions :

Je loue un appartement à la montagne de manière saisonnière, dois-je faire réaliser un mesurage de la surface habitable?

Mathis de Chambéry

Non, les locations saisonnières font parti des exceptions de la « loi boutin ». Les propriétaires et gestionnaires de biens des locations saisonnières n’ont pas l’obligation de faire réaliser de mesurage de la surface habitable. Celle-ci n’est donc pas obligatoire dans les contrats de location.

Y a-t-il une marge d’erreur acceptée pour ce mesurage ?

Annette de Toulon

La Loi Boutin prévoit une marge de précision du mesurage de 5% maximum.

Un diagnostic « loi carrez » a été réalisé lors de l’achat de mon appartement. Le diagnostic est-il valable pour la mise en location du bien ?

Paul de Strasbourg

Oui, le mesurage carrez est valable pour la location d’un logement. Attention, l’inverse n’est pas accepté. Un mesurage boutin réalisé pour une location n’est pas valable pour une vente.

Vous avez une question ?

Contacter nous

Principaux textes réglementaires :

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du code de la construction (art. R. 111-2)

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

Inscription Newsletter

EX'IM vous informe sur les nouvelles réglementations et les actualités de son réseau

En nous envoyant votre email et toute autre information personnelle, vous acceptez que les informations soient utilisées en accord avec notre politique de protection des données prévues aux mentions légales de notre site Internet. Ces données ne seront pas stockées pour un autre usage que pour vous contacter. Elles ne seront ni vendues ni échangées.