Loi Boutin

Calcul de la surface habitable de votre bien locatif.

Qu’est-ce que le mesurage « loi Boutin » ?

 

 

Êtes-vous concerné ?

Vous louez un logement.

Validité

Sans limite de validité en l’absence de travaux ayant modifié la surface.

Objectif

Mesurer la superficie habitable et vérifier la consistance du bien loué.

 

 

mesurage loi Boutin

Le mesurage loi Boutin est une mission qui consiste à évaluer la surface habitable d’un bien loué. Cette surface doit figurer sur tous les baux de location, vide ou meublée, dès lors qu’il s’agit d’une résidence principale. 

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Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Aujourd’hui, le propriétaire doit communiquer à son locataire la surface habitable du bien. Cette obligation, mise en place dans le cadre de la loi Boutin, en 2009, a pour but d’améliorer les rapports locatifs. Elle permet notamment de connaitre le prix du m² habitable et, ainsi, de comparer les montants des loyers entre eux.

Les gestionnaires de biens ou propriétaires de logements locatifs doivent mentionner la surface habitable sur le contrat de bail. Ce mesurage est un diagnostic obligatoire pour la location d’un logement (maison ou appartement), qu’il soit en copropriété ou non, loué vide ou meublé.

Bon à savoir : les locations secondaires et les locations saisonnières ne sont pas concernées par l’obligation de mesurage loi Boutin.

Quelle est la validité d’un mesurage loi Boutin ? 

Ce mesurage n’a pas de durée de validité. Il doit simplement être mis à jour après des travaux ayant modifiés la surface habitable du logement.

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Comme pour l’État des risques et pollutions,  il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser un mesurage loi Boutin, parfois appelé diagnostic Boutin. Cependant, la marge d’erreur du diagnostic est de 5%. C’est assez peu finalement. L’exercice est loin d’être évident. En effet, les plaintes, placards et autres renfoncements (inclus dans le calcul) peuvent être difficiles à mesurer. Mieux vaut confier le mesurage à un professionnel.

C’est également une manière de se prémunir contre les procédures judiciaires. En effet, si l’erreur de diagnostic est supérieure à 5%, il existe des risques pour le propriétaire ou le gestionnaire de bien. Le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart entre la surface mentionnée sur le bail et la surface habitable réelle. Il peut se retourner contre le bailleur plusieurs années après la signature du bail, et même demander l’annulation de celui-ci. 

Bon à savoir : dans le cadre d’une mise en location, certains diagnostics ne peuvent être effectués que par un professionnel certifié. C’est le cas, par exemple, du diagnostic plomb (CREP), du diagnostic électricité, gaz, ou du diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Quel est le prix d’un mesurage loi Boutin ?

À cette question, nous ne pouvons donner qu’une fourchette. En effet, les tarifs ne sont pas réglementés. Ils dépendent du professionnel. Ils varient aussi en fonction de la surface à mesurer. Plus le diagnostiqueur passera de temps sur le terrain, plus le coût sera élevé. Le prix d’un mesurage loi Boutin peut donc osciller entre 50 et 200€. Il sera toutefois moins important si vous commandez plusieurs diagnostics en même temps. 

Pour obtenir un tarif personnalisé, n’hésitez pas à nous adresser une demande de devis. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais. 

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Le réseau EX’IM

Le réseau EX’IM, composé de plus de 80 agences en France, réalise les mesurages loi Boutin, ainsi que tous les autres diagnostics immobiliers.

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Comment est réalisé un mesurage loi Boutin ?

diagnostic loi Boutin

Méthode de calcul

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, des cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines, et des embrasures de portes et de fenêtres.

Note : pour que la surface soit prise en compte dans le mesurage loi Boutin, elle doit bénéficier d’une hauteur sous plafond d’1m80 minimum. .

Les locaux exclus du mesurage

Les surfaces exclues du calcul de la surface habitable loi Boutin sont : 

  • Les combles non aménagés
  • Les caves et sous-sols
  • Les remises
  • Les garages
  • Les terrasses
  • Les loggias, balcons, et séchoirs extérieurs au logement
  • Les vérandas et les volumes vitrés

Loi Boutin ou loi Carrez ?

Il ne faut pas confondre le mesurage loi Boutin au mesurage loi Carrez. Si la loi Boutin concerne les biens mis en location, la loi Carrez s’applique à la vente des lots d’une copropriété. Il s’agit de deux calculs différents, et qui peuvent également donner des résultats différents.

La loi Carrez évalue la superficie privative, et non la surface habitable. Elle prend donc en compte les espaces non aménagés, ce qui n’est pas le cas du mesurage loi Boutin. En outre, la loi Carrez est obligatoire pour tous les lots, quel que soit leur usage (locaux professionnels inclus). Le diagnostic Boutin, lui, n’est utilisé que pour les logements.

Le réseau EX'IM répond à vos questions :

Je loue un appartement à la montagne de manière saisonnière, dois-je faire réaliser un mesurage de la surface habitable? Mathis de Chambéry

Non, les locations saisonnières font parti des exceptions de la « loi boutin ». Les propriétaires et gestionnaires de biens des locations saisonnières n’ont pas l’obligation de faire réaliser de mesurage de la surface habitable. Celle-ci n’est donc pas obligatoire dans les contrats de location.

Y a-t-il une marge d’erreur acceptée pour ce mesurage ? Annette de Toulon

La Loi Boutin prévoit une marge de précision du mesurage de 5% maximum.

Un diagnostic « loi carrez » a été réalisé lors de l’achat de mon appartement. Le diagnostic est-il valable pour la mise en location du bien ? Paul de Strasbourg

Oui, le mesurage carrez est valable pour la location d’un logement. Attention, l’inverse n’est pas accepté. Un mesurage boutin réalisé pour une location n’est pas valable pour une vente.

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Principaux textes réglementaires :

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du code de la construction (art. R. 111-2) Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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