Qu’est-ce que le mesurage « loi boutin » ?
Cette obligation mise en place dans le cadre de la loi boutin, en 2009, a pour but d’améliorer les rapports locatifs. Elle permet notamment de comparer le montant des loyers pratiqués du point de vue du prix du m2 habitable. Les gestionnaires de biens ou propriétaires de logements locatifs doivent mentionner la surface habitable sur le contrat de bail. Ce mesurage est obligatoire pour tous les logements proposés à la location, qu’ils soient en copropriété ou non, loués vides ou meublés, à titre de résidence principales. Sont donc exclues de cette obligation, les locations secondaires et les locations saisonnières. Ce mesurage n’a pas de durée de validité. Il doit simplement être mis à jour après des travaux ayant modifiés la surface habitable du logement.
< Vous vendez un bien ? Vous devez faire réaliser un mesurage Loi Carrez.
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser un mesurage boutin. Cependant, la marge d’erreur du diagnostic est de 5%. Cette marge parait très élevée lorsqu’on se pause la question de la méthode de mesurage. En effet, les plaintes, placards et autres renfoncements peuvent être difficiles à mesurer. Mieux vaut confier le mesurage à un professionnel. C’est également une manière de se prémunir des procédures judiciaires. En effet, si l’erreur de diagnostic est supérieur à 5%, il existe des risques pour le propriétaire ou le gestionnaire de bien. Le locataire pourra mettre en évidence la non décence du bien loué.
Le réseau EX’IM
Le réseau EX’IM, composé de plus de 70 agences en France et en Martinique vous informe et réalise vos diagnostics immobiliers.
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Comment est réalisé un mesurage boutin ?
Méthode de calcul
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, des cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines, et des embrasures de portes et de fenêtres.
Les locaux exclus du mesurage
Sont exclues du calcul de la surface habitable : la surface des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, des loggias, des balcons, des séchoirs extérieurs au logement, des vérandas et des volumes vitrés.