Loi carrez

Calcul de la surface privative de votre bien en copropriété.

Qu’est-ce que la loi carrez ?

Le vendeur d’un lot de copropriété doit mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Ce mesurage consiste à calculer la surface ainsi que la hauteur sous plafond du logement. Les lois, mises en application en 1996 et 1997, permettent également de vérifier la consistance de la copropriété. Il a une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface privative. Ce mesurage est obligatoire pour les biens, appartements ou maisons, situés en copropriété. Les locaux commerciaux, locaux à usage professionnels, maisons individuelles ou maisons faisant partie d’un lotissement sont également des biens concernés par la réglementation, s’ils font parti d’une copropriété. Certains logements ne sont pas concernés par la loi carrez : appartements et maisons vendus sur plans.

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Risques d’un mesurage mal réalisé ou absent

Si le mesurage est mal réalisé (c’est à dire si celui-ci comporte plus de 5% de marge d’erreur), le vendeur l’ayant réalisé peut être poursuivi par le nouvel acquéreur. Selon la loi carrez, le vendeur peut se voir condamner à une restitution proportionnelle du prix de vente. L’acquéreur bénéficie d’un an, après la signature du bail de vente, pour attaquer le vendeur du bien.

Faut-il faire appel à un professionnel ?

Mieux vaut confier le mesurage à un professionnel. Car en cas d’erreur supérieure à 5% de la surface privative, l’acquéreur peut saisir le tribunal et réclamer une restitution proportionnelle du prix de vente. Autant dire que dans les zones tendues, où le prix du mètre carré s’est envolé ces deux dernières décennies, ces contentieux sont légion et nourrissent une copieuse jurisprudence.

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Comment calculer la surface privative d’un logement ?

Le mesurage de la surface privative d’un logement peut paraître simple, cependant il existe quelques particularités à connaître. La hauteur sous-plafond, de 1m80, est calculée entre le sol plancher et tout obstacle en hauteur, que ce soit un plafond ou une avancée. Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d’escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l’escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées. Certaines surfaces sont à déduire du calcul de la loi carrez : les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Parties inclues dans le mesurage loi carrez :

jaune : surfaces prises en compte – orange : surfaces non prises en compte
  • Véranda;
  • Remise;
  • Réserve;
  • Grenier;
  • Comble aménagé ou non aménagé;
  • Autres sous-sols.

Parties non inclues dans le calcul de la loi carrez :

  • Terrasse;
  • Balcon;
  • Garage:
  • Parking;
  • Box.

EX'IM répond à vos questions :

Y a-t-il une marge d’erreur acceptée pour ce mesurage ?

Patrick de Nice

La Loi Carrez prévoit une marge de précision du mesurage de 5% maximum. Au delà de 5%, le nouvel acquéreur peut faire annuler la transaction sans pénalité. Il peut également demander une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté.

Est-ce que je peux mesurer la surface privative de ma maison seule ?

Mireille de Poitiers

Il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel pour le mesurage loi carrez. Cependant, passer par un professionnel du diagnostic, peut vous permettre d’éviter des procédures judiciaires. En effet, pour ce mesurage il existe beaucoup d’exceptions dans les pièces habitables à mesurer.

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Principaux textes réglementaires :

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Décret n°97-352 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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