Qu’est-ce que l’Etat des risques et pollutions ?
L’ERP vise à informer tout acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de présence de radon et sur la pollution des sols auxquels le logement pourrait être exposé. Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (terrain nu) sont concernés par cette obligation. Il doit être intégré au sein du Dossier de Diagnostics Technique (DDT) et remis au locataire ou au nouvel acquéreur. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Ce diagnostic est valable pour une durée de 6 mois en cas de vente. Il doit être renouvelé à chaque nouveau bail pour une location. Si le logement est situé dans une zone à risques, en l’absence du formulaire ERP, le nouvel acquéreur peut demander au tribunal de grande instance la diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente. Un locataire peut quand à lui demander des dommages et intérêts.
Loi Alur
Depuis la loi Alur de 2014, le propriétaire est obligé d’informer le locataire sur l’emplacement du logement. Ce n’est pas une obligation néanmoins le propriétaire peut également faire réaliser un diagnostic parasitaire afin d’informer l’occupant s’il est dans une zone à risque de présence de mérule par arrêté préfectoral.
En savoir plus : Diagnostic termites et parasitaires
Le formulaire ERP est composé de 5 catégories
Le document conforme à la réglementation permet de répondre aux cinq questions suivantes :
- Le logement est-il situé sur une zone de prévention des risques naturels (PPRN) ?
- L’immeuble est-il placé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ?
- Le bien immobilier est-il construit dans un périmètre de prévention des risques technologiques (PPRT) ?
- Quelle est la situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire ?
- L’immeuble est-il situé dans une commune touchée par le radon ?
Par qui sont délimitées les zones de prévention ?
Toutes les zones sont arrêtées par le préfet de chaque département. Ces arrêtés, relatifs à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, pour les biens immobiliers sont consultables en préfecture ou sur leurs sites internet. Voici une exemple de zonage, ici pour les risques sismiques, en France (comprenant les DROM et COM).
L’ESRIS devient l’ERP en 2018
L’histoire de ce diagnostic est peu commune. En l’espace de 2 ans ce formulaire a changé trois fois de nom. Ce document a vu le jour sous le nom de ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), puis a été nommé ESRIS (Etat de Servitude des Risques et d’Information sur les Sols) et fut modifié en ERP (Etat des Risques et Pollutions) en 2018.
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