ERP

Etat des risques et pollutions, pour votre bien en location.

Qu’est-ce que l’Etat des risques et pollutions ?

L’ERP vise à informer tout acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de présence de radon et sur la pollution des sols auxquels le logement pourrait être exposé. Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (terrain nu) sont concernés par cette obligation. Il doit être intégré au sein du Dossier de Diagnostics Technique (DDT) et remis au locataire ou au nouvel acquéreur. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Ce diagnostic est valable pour une durée de 6 mois en cas de vente. Il doit être renouvelé à chaque nouveau bail pour une location. Si le logement est situé dans une zone à risques, en l’absence du formulaire ERP, le nouvel acquéreur peut demander au tribunal de grande instance la diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente. Un locataire peut quand à lui demander des dommages et intérêts.

 

Demandez un devis

Loi Alur

Depuis la loi Alur de 2014, le propriétaire est obligé d’informer le locataire sur l’emplacement du logement. Ce n’est pas une obligation néanmoins le propriétaire peut également faire réaliser un diagnostic parasitaire afin d’informer l’occupant s’il est dans une zone à risque de présence de mérule par arrêté préfectoral.

En savoir plus : Diagnostic termites et parasitaires

Le formulaire ERP est composé de 5 catégories

Zonage sismique de la France

Le document conforme à la réglementation permet de répondre aux cinq questions suivantes :

  • Le logement est-il situé sur une zone de prévention des risques naturels (PPRN) ?
  • L’immeuble est-il placé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ?
  • Le bien immobilier est-il construit dans un périmètre de prévention des risques technologiques (PPRT) ?
  • Quelle est la situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire ?
  • L’immeuble est-il situé dans une commune touchée par le radon ?

Par qui sont délimitées les zones de prévention ?

Toutes les zones sont arrêtées par le préfet de chaque département. Ces arrêtés, relatifs à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, pour les biens immobiliers sont consultables en préfecture ou sur leurs sites internet. Voici une exemple de zonage, ici pour les risques sismiques, en France (comprenant les DROM et COM).

L’ESRIS devient l’ERP en 2018

L’histoire de ce diagnostic est peu commune. En l’espace de 2 ans ce formulaire a changé trois fois de nom. Ce document a vu le jour sous le nom de ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), puis a été nommé ESRIS (Etat de Servitude des Risques et d’Information sur les Sols) et fut modifié en ERP (Etat des Risques et Pollutions) en 2018.

Pourquoi travailler avec une agence EX’IM ?

Le réseau EX’IM, composé de plus de 70 agences en France et en Martinique vous informe et réalise vos diagnostics immobiliers.

Contactez votre agence EX’IM

Posez votre question, EX'IM vous répond

Contacter nous

Principaux textes réglementaires :

Article L125-5 et Article R125-24 du Code de l’environnement.

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr  service-public.fr et georisques.gouv.fr .

Inscription Newsletter

EX'IM vous informe sur les nouvelles réglementations et les actualités de son réseau

En nous envoyant votre email et toute autre information personnelle, vous acceptez que les informations soient utilisées en accord avec notre politique de protection des données prévues aux mentions légales de notre site Internet. Ces données ne seront pas stockées pour un autre usage que pour vous contacter. Elles ne seront ni vendues ni échangées.