Diagnostic Assainissement

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Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?

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Le diagnostic assainissement fait suite à la promulgation de la Loi sur l’Eau et la préservation des milieux aquatiques permettant de s’assurer que les effluents provenant des habitations ne contaminent ni la ressource en eau, ni l’environnement notamment en zones humides naturelles. le décret 2022-93 du 31/01/2022 prévoit que le diagnostic assainissement doit être annexé au DDT pour les territoires dont les rejets ont une influence sur la qualité d’eau de la seine.

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome.

Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune ou son délégataire.

Le contrôle donne lieu à un diagnostic.

En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur.

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Un diagnostic assainissement pour quels logements ?

Vous devez faire réaliser un diagnostic assainissement en cas de vente d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. Surtout s’il n’existe pas encore de réseau ou si le raccordement n’est techniquement pas réalisable.

Pourquoi faire confiance à EX’IM ?

Le réseau EX’IM, composé de plus de 80 agences en France métropolitaine et DOM TOM vous informe et réalise vos diagnostics immobiliers.

Nos diagnostiqueurs maîtrisent tous les autres diagnostics qui pourront impacter le diagnostic déchet. Les techniciens EX’IM disposent des outils à jour, leur permettant de réaliser au mieux leur mission.

5 raisons de travailler avec EX’IM

  • Proximité
  • Réactivité
  • Techniciens formés certifiés avec mention
  • Rapports dématérialisés
  • Savoir-faire de près de 20 ans dans l’expertise des bâtiments

 

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Comment se réalise ce diagnostic assainissement ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier réalise le diagnostic assainissement.  Dans certains cas, c’est un diagnostiqueur qui le réalise. Il est désigné comme délégataire du SPANC, ou comme sous-traitant officiel.

Dèsormais, dès la mise en vente, contacter votre SPANC (pour plus de renseignements dirigez-vous vers www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr)

Le diagnostiqueur EX’IM va réaliser un examen du système privatif d’assainissement sur toutes les parties accessibles et sans détérioration : inspection des regards de collecte des eaux pluviales et des eaux usées, de la collecte des eaux usées (origine des eaux grises), du système de prétraitement et l’analyse si possible des factures liées aux vidanges.

Une fois la prestation terminée, le Technicien EX’IM rédigera un rapport.

Puis en cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l’installation. Ces travaux de mise en conformité de l’installation sont à votre charge.

Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

Dans tous les cas, les travaux seront à réaliser au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

Textes de référence :

Directive cadre européenne sur l’eau n.2000-60 du 23 octobre 2000

> Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001

> Ordonnance du 8 juin 2005

> Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques