DPE

Estimer la performance énergétique de votre logement en location.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le DPE a pour objectif de calculer et d’estimer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’un logement à la location. Il permet au locataire de connaitre à l’avance sa future consommation énergétique. Le diagnostic de performance énergétique doit être mentionné dans toute annonce immobilière visible sur internet ou en agence. Il est aussi présent dans le contrat distribué au locataire lors de la signature du bail. Tous les biens immobiliers sont soumis au DPE. 

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Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ?

Pour la mise en location ou le renouvellement d’un bail d’habitation, un DPE doit être annexé au contrat de bail. L’absence d’information ou l’ajout d’une information mensongère est source de responsabilité pour le bailleur. Le locataire peut faire annuler le bail en réclamant des indemnités.

Notons que le diagnostic de performance énergétique est également obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière.

Quand refaire le DPE ?

Le rapport de diagnostic est valable 10 ans.

La méthode de calcul du DPE est désormais la même pour tous les logements. Propriétaires, il vous est donc conseillé de refaire votre DPE s’il a été réalisé avec l’ancienne méthode sur factures. Même chose si vous êtes bailleur et que vous souhaitez augmenter le loyer en zone tendue.

Validité des DPE émis avant le 1er juillet 2021

  • DPE réalisés du 01/01/2013 au 31/12/2017 : valides jusqu’au 31/12/2022
  • DPE réalisés du 01/01/2018 au 30/06/2021 : valides jusqu’au 31/12/2024

DPE, les changements depuis le 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n’a plus seulement une valeur informative. Il est désormais opposable. Cela signifie qu’un locataire peut se retourner contre son bailleur si le DPE fourni lors de la signature s’avère erroné.

Le nouveau DPE impose surtout aux propriétaires des échéances en termes de rénovation énergétique. En effet, les biens classés G ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2025, car jugés indécents. En 2028, ce sera au tour des biens classés F, puis, en 2034, des biens classés E.

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Le réseau EX’IM, composé de plus de 70 agences en France et en Martinique vous informe et réalise vos diagnostics immobiliers.

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EX'IM répond à vos questions :

Je suis propriétaire d’un appartement meublé, dois-je faire réaliser un DPE ?

Martine de Nice

Tous les logements dit « loi 1948 » (locations meublées) sont assujetti à l’obligation de DPE comme n’importe quel autre logement à la location.

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Principaux textes réglementaires :

Section 1 : Diagnostic de performance énergétique du Code de la construction et de l’habitation.

Sous-section 1 : Dispositions générales du Code de la construction et de l’habitation.

Paragraphe 2 : Les vices du consentement du Code civil.

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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