DPE

Estimer la performance énergétique de votre logement en location.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le DPE a pour objectif de calculer et d’estimer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’un logement à la location. Il permet au locataire de connaitre à l’avance sa future consommation énergétique. Le diagnostic de performance énergétique doit être mentionné dans toute annonce immobilière visible sur internet ou en agence immobilière. Il est aussi présent dans le contrat distribué au locataire lors de la signature du bail. Tous les biens immobiliers sont soumis au DPE. Le rapport de diagnostic est valable 10 ans. Si vous avez fait réalisé un DPE dans le cadre d’une vente il y a moins de 10 ans, celui-ci est toujours valable lors de la mise en location du logement.

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Risques en l’absence de DPE

Pour la mise en location ou le renouvellement d’un bail d’habitation, un DPE doit être annexé au contrat de bail. Le DPE n’a qu’une valeur indicative, néanmoins l’absence d’information ou l’ajout d’une information mensongère peut être source de responsabilité pour le bailleur. Le locataire peut faire annuler le bail en réclament des indemnités.

Comment améliorer ma note DPE ?

Avant de songer à s’équiper d’une pompe à chaleur dernier cri, il existe sans doute des améliorations bien moins coûteuses à privilégier. Améliorer sa note DPE ne réclame pas forcément de lourds investissements. Le poste prioritaire demeure l’isolation des combles. C’est souvent le moins onéreux, le plus facile à réaliser, et celui qui permettra d’améliorer significativement le classement du bien. Dans une maison non isolée, l’Ademe estime que 25% à 30% des déperditions de chaleur passent par la toiture contre 20 à 25% pour les murs, 10 à 15% pour les menuiseries.

Le DPE reste une estimation !

Question récurrente lorsqu’il s’agit d’un DPE dans une maison construite après 1948, pour laquelle les consommations sont estimées selon une méthode conventionnelle. En fait, il s’agit d’un algorithme, défini réglementairement, qui repose sur des standards de consommation de l’Ademe : un nombre de jours de chauffe moyen sur l’année, une température intérieure de 19°C, des moyennes de températures extérieures, une occupation du logement standard, etc. Les consommations réelles peuvent se révéler différentes dès que l’on s’écarte de ces standards. Concrètement, quelqu’un qui chauffe son intérieur à 23°C consommera plus que l’estimation fournie par son DPE.

Quand et comment devez-vous isoler votre location ? Téléchargez le document de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui répond à cette question.

Comprendre le résultat du DPE

Le public fait souvent l’amalgame avec les étiquettes énergie apposées sur les équipements électroménagers qui affichent quasi toujours une classe A. Un bâtiment classé A reste peu courant. Seuls les biens construits selon la dernière réglementation thermique -et encore faut-il qu’elle ait correctement été mise en œuvre- peuvent prétendre à une étiquette vertueuse A ou B. Ces deux étiquettes représentent moins de 5% du parc hexagonal à ce jour. En fait, plus de la moitié du parc français est aujourd’hui classée en D ou E. Avoir un bien étiqueté D ou E n’a donc rien d’anormal, au contraire, le bien se situe dans la moyenne : ni vertueux, ni passoire énergétique.

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EX'IM répond à vos questions :

Je suis propriétaire d’un appartement meublé, dois-je faire réaliser un DPE ?

Martine de Nice

Tous les logements dit « loi 1948 » (locations meublées) sont assujetti à l’obligation de DPE comme n’importe quel autre logement à la location.

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Principaux textes réglementaires :

Section 1 : Diagnostic de performance énergétique du Code de la construction et de l’habitation.

Sous-section 1 : Dispositions générales du Code de la construction et de l’habitation.

Paragraphe 2 : Les vices du consentement du Code civil.

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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