Diagnostic électricité

Etablir un état de l’installation électrique de votre logement locatif.

Qu’est-ce que le Diagnostic Electricité ?

Le diagnostic électricité a pour objectif d’établir un état de l’installation électrique. Le rapport de diagnostic doit évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie) et des biens par des contrôles visuels, des essais et des mesures. Le diagnostic électrique vérifie qu’une installation répond aux exigences minimales définies par la réglementation. Toutes les résidences principales en location équipées d’une installation d’électricité de plus de 15 ans sont concernées. La durée de validité du diagnostic est de 6 ans pour la location d’un bien immobilier. En cas de non respect de la loi, le locataire peut mettre en évidence la non décence du bien immobilier loué.

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Quels sont les changements depuis la Loi Alur ?

Le diagnostic électricité, pour la location, a été mis en place par la loi ALUR, avec une application progressive à partir du 1er juillet 2017. Ce diagnostic a le même mode opératoire que celui réalisé pour une vente. Son principe reste le même : la mise en sécurité des occupants. Du fait des obligations de la loi SRU (loi sur la solidarité et le renouvellement urbain) et de ses paragraphes sur le logement décent, l’installation électrique doit être sans anomalies, pour qu’un logement soit décent et donc louable. En cas de non respect de la Loi Alur, le locataire peut attaquer le propriétaire pour cause de logement non décent.

Pour en savoir plus sur la décence des logements, le Ministère de la transition écologique a publié un guide pour vous aider à évaluer la décence de votre logement. Vous pouvez le trouver ICI.

Mise en conformité suite à un diagnostic électricité

Aujourd’hui encore de nombreux incidents sont de source électrique. Retrouvez une enquête menée par l’ONSE (L’observatoire national de la sécurité électrique) qui les risques ont important pous les occupants de votre logement. La moitié abrite des appareils vétustes. Selon l’association Promotelec dans 50% des cas, la mise en sécurité des installations électriques coûtent moins de 1000 euros. Pour en savoir plus : cliquez ICI. La réglementation ne fixe pas d’obligation de travaux mais l’obligation de proposer à la location un logement décent. C’est ce critère qui obligera le propriétaire à faire des travaux de rénovation électrique. Dans le rapport, le diagnostiqueur conseille au propriétaire de faire des modifications sur son installation. A lui ensuite, de voir s’il désire les faire lui-même ou s’il fait appel à un électricien. En cas d’accident (électrisation, électrocution, incendie, intoxication) la responsabilité pénale du propriétaire sera recherchée.

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Le réseau EX’IM, composé de plus de 70 agences en France et en Martinique vous informe et réalise vos diagnostics immobiliers.

 

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Comment est réalisé un diagnostic électrique ?

Selon une étude que nous avons réalisée en 2017, 54% des installations d’électricité présentent au moins trois exigences minimales de sécurité non satisfaites. Voici la liste des 6 exigences de sécurité électrique obligatoires :

EX'IM répond à vos questions :

Mon diagnostic électricité a été réalisé pour une vente, est-il valable pour une location ?

Pierre de Sartre

Oui et réciproquement, dans la limite du respect de la validité de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour une location.

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Principaux textes réglementaires :

Article L134-7 modifié par la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006.

Section 3 : Etat de l’installation intérieure d’électricité du Code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.

Retrouvez les principaux textes de lois sur : legifrance.gouv.fr et service-public.fr .

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